Conditions générales de vente
Conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente permettent de connaître les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente effectuée sur un ou des produits de la marque Eva Bachsen, commercialisés l’adresse suivante www.evabachsen.com.
Tout utilisateur ou client du site www.evabachsen.com peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Toute commande effectuée sur le site www.evabachsen.com correspond à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :
- la société Eva Bachsen, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 951 715 127, dont le siège social se situe au 9 rue des Colonnes, 75002 PARIS, représentée par sa Présidente Madame Eva KERSEN (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »), et
- toute personne physique qui souhaite consulter le site www.evabachsen.com ou y effectuer une commande dans un cadre strictement personnel. La personne physique doit être âgée d’au moins dix-huit (18) ans et doit avoir la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommée le « Client » ou l’« Acheteur »).
Ces dernières sont appelées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
I – Lexique
Client ou Acheteur : désigne toute personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer l’achat d’un ou plusieurs articles.
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désigne les présentes
Site : désigne www.evabachsen.com
Société ou Vendeur : désigne la Société Eva Bachsen
II — Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société sous la marque Eva Bachsen Paris au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par la Société. Le Client déclare alors accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs des clauses des conditions générales de vente par le Vendeur n’équivaut pas à renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente.
III — Utilisation et accessibilité du site internet
En utilisant ce site Internet et/ou en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :
- effectuer des commandes juridiquement valables ;
- ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, il sera autorisé à l’annuler et à en informer les autorités compétentes ;
- fournir au Vendeur son adresse électronique, adresse postale et/ou autres coordonnées correctes et exactes. De même, le Client autorise le Vendeur à utiliser ces données pour contacter le Client dans le cadre de sa commande.
En passant commande sur ce Site, le Client affirme être dans la capacité juridique de contracter.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Vendeur peut décider librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
IV — Création de compte client
Dans le cadre d’une commande, le Client peut créer un compte renseignant ses informations.
En créant son compte, le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire rempli par le Client.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.
Lors de la création de son Compte, il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies.
Le Client est tenu de toujours mettre à jour, si besoin, ses informations personnelles.
En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer une commande.
V — Les produits
Tous les produits mis en vente dans la boutique en ligne www.evabachsen.com sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles et les caractéristiques principales.
Cependant, les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur sont données à titre indicatif uniquement, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne peut garantir sur le site la disponibilité en temps réel de tous les produits proposés.
Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des bijoux, le Vendeur en informera le Client par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse électronique valide fournie par le Client.
Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir au Client une information précise et correcte sur le site www.evabachsen.com.
La taille des visuels est optimisée pour que les Clients puissent voir les détails de certains produits.
Compte tenu de la fabrication artisanale des Eva Bachsen Paris, le poids réel du produit peut différer légèrement du poids indiqué en ligne selon la variante du produit.
VI — Disponibilité des produits
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
Si les produits s’avèrent ne plus être en stock, le Vendeur se réservera le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure.
Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant versé par le Client.
VII — Commandes
Avant la validation de la commande, le Client s’il le souhaite, aura l’opportunité de créer un compte.
Si le Client dispose d’ores et déjà d’un compte, ce dernier devra indiquer son Identifiant, ainsi que son Mot de passe pour y accéder.
Si le Client ne souhaite pas créer un compte, ce dernier devra mentionner certaines informations (adresse mail, adresse de livraison, nom et prénom) afin de permettre au Vendeur de satisfaire ses obligations (mail de confirmation, livraison etc…) étant précisé que ces informations ne seront pas conservées par le Vendeur.
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
VIII — Prix
Les prix des articles Eva Bachsen Paris sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
Le Vendeur s’engage à s’acquitter de l’ensemble des frais et taxes (y compris frais d’envois, taxes d’import, procédure de dédouanement et frais de douane) relatifs à la Commande, quel que soit le mode de transport choisi.
Le prix applicable pour une commande est le prix validé au moment de la commande et ne peut faire l’objet d’aucune négociation.
IX — Modalités de paiement
Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur l’intégralité du paiement requis.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
X — Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des articles jusqu’à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des créations au Client s’effectue au moment du paiement intégral du prix.
XI — Livraison et délais
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.
En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué une adresse de livraison exacte et complète (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Toutefois, il est précisé que ces délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables au Vendeur.
En cas de force majeure définir à l’article XVI des présentes, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
XII — Responsabilité
Tous les produits de la marque Eva Bachsen proposés sur le site www.evabachsen.com sont conformes à la législation française.
La responsabilité du Vendeur pour un dommage réparable ne saurait entraîner une réparation d’un montant supérieur à la valeur de l’achat.
XIII — Garanties légales
Tous les articles proposés par la Société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
XIII.1 — Vices apparents
Lors de la livraison, le Client a pour obligation de vérifier l’état du colis et de notifier toute anomalie (trous, colis détériorés, écrasés…) au transporteur avant de signer le bon de livraison.
Tous les produits sont expédiés par le Vendeur en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.
Si le vice apparent est caractérisé, le produit doit être retourné par le Client, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine accompagné des certificats, neuf, dans un délai d’un mois calendaire à compter de l’envoi du mail de réclamation.
XIII.2 — Non conformité et vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
- la garantie légale de conformité qui implique, dans les deux (2) ans [CMC1] de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande.
Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.
Dès réception du produit non conforme, le Vendeur pourra procéder à son remplacement à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison.
Si le remplacement est impossible dans un délai d’un mois après la réclamation ou si le Client en émet la demande, le Client peut demander le remboursement du produit.
· La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation
Article L. 217-7 à L. 217-12 Code de la consommation
Article 1644 et 1648 alinéa 1er du Code civil
XIII.3 — Mise en œuvre de la garantie
Si un bijou sous garantie s’avère défectueux, le Client pourra au choix demander :
- Que le bijou soit remplacé sous réserve de disponibilité d’un produit identique ;
- Que le bijou soit réparé en fonction du degré du dommage du Produit sous garantie ainsi que de la possibilité d’exécution et de la disponibilité des pierres de rechange.
Toutefois, Eva Bachsen ne pourra accéder au choix du Client si celui-ci entraine un coût disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
La garantie de Eva Bachsen ne couvre pas les dommages causés par un accident, un mauvais usage ou un usage abusif, une modification, une tentative de réparation, une négligence à la suite de l’achat ou une usure normale.
La garantie de Eva Bachsen est d'une durée d’un (1) an à compter de l’achat.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Eva Bachsen et adresser la demande de prise en charge au Service Client de Eva Bachsen par e-mail à l’adresse suivante : contact@evabachsen.com.
Afin d’assurer un traitement rapide et efficace de la demande, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et le nom de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut. Une copie de la facture facilitera également le traitement de la demande.
A réception de cette demande, le Service client de Eva Bachsen reprendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour indiquer la procédure à suivre.
En cas de retour du Produit par le Client dans le cadre de la présente garantie, il appartiendra au Client de retourner le Produit par voie recommandée ou tout autre mode de transport sécurisé, Eva Bachsen n’étant pas responsable en cas de dommages, perte ou de vol pendant le transport de retour.
XIV — Droit de rétractation
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@evabachsen.com
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, tout bijou ayant été fabriqué sur demande ou ayant fait l’objet d’une modification à la demande du client (mise à taille de bague, de bracelet ou de collier ou gravure) ne pourra être échangé ou remboursé.
XV — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
XVI — Données personnelles
Conformément à la loi RGPD, le Vendeur s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales.
Enfin, le Client est informé que selon les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’Acheteur pourra à tout moment demander à exercer ce droit, soit en adressant à la Société un courrier postal à l’adresse suivante : Eva Bachsen 9 rue des Colonnes 75002 Paris, soit en contactant le Vendeur par mail sur contact@evabachsen.com.
XVII — Liens hypertextes et cookies
La navigation sur le site www.evabachsen.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
XVIII — Propriété intellectuelle
Tous les textes, images et photographies de produits sur le site internet www.evabachsen.com sont la propriété exclusive de Eva Bachsen et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
Le nom et la marque Eva Bachsen Paris, les logos, les dessins et modèles, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Eva Bachsen est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Le Vendeur s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, le Vendeur a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur et s’engage à les protéger.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.
Lors de la Commande sur le Site, le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour traiter ses commandes.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, le Vendeur a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@evabachsen.com.
Tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
XIX — Modifications des conditions générales d’utilisation et de vente
Le Vendeur Eva Bachsen se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment et sans délai.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la commande effectuée par le Client.
Les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement effectuées par le Client et déjà confirmées.
XX — Droit applicable, médiation, règlement amiable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Tout litige entre la Société et un Client, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français, sauf règles de procédure impératives contraires. Les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.
XXI — Supériorité des conditions générales d’utilisation et de vente en langue française
Au regard d’une clientèle internationale, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont traduites en langue anglaise.
Toutefois, en cas de contrariété entre la version française et en anglaise, le Client est informé que la version française primera.